CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre THELUCKYDEV, SAS au capital de 700 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 930 421 060, ayant son siège social à 60 Rue François Ier, 75008 Paris, et tout client professionnel souhaitant bénéficier de ses services. Ces prestations sont exclusivement réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Services

• •THELUCKYDEV propose des services de :
• •Développement web (sites vitrines, applications web, e-commerce)
• •Développement logiciel sur mesure
• •Conseil et accompagnement technique
• •Maintenance et support

Devis et Commandes

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant la nature des services, le prix et les délais. Le devis est valable 30 jours. La commande est définitive après acceptation écrite du devis et versement de l'acompte prévu.

Prix et Paiement

• •Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
• •Modalités de paiement :
• •Acompte de 30% à la commande
• •Paiements intermédiaires selon l'avancement (si applicable)
• •Solde à la livraison
• •Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facturation
• •Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40€

Délais et Livraison

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis à titre indicatif. THELUCKYDEV s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour respecter ces délais mais ne peut être tenue responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté ou à des retards dans la fourniture d'éléments par le client.

Obligations du Client

• •Le client s'engage à :
• •Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation
• •Répondre dans un délai raisonnable aux demandes de validation
• •Respecter les échéances de paiement
• •Garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur les éléments fournis

Propriété Intellectuelle

Le transfert des droits de propriété intellectuelle sur les livrables n'intervient qu'après paiement intégral. Jusqu'au paiement complet, THELUCKYDEV conserve la propriété des développements réalisés.

Garantie

THELUCKYDEV garantit la conformité des livrables avec les spécifications convenues. La garantie s'applique pendant 3 mois suivant la livraison et couvre la correction des anomalies bloquantes ou majeures.

Limitation de Responsabilité

La responsabilité de THELUCKYDEV est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné. THELUCKYDEV ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, etc.).

Résiliation

En cas de manquement grave d'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur collaboration.

Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

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